Compte d'auteur ou vrai contrat d'édition, savoir ce que l'on signe

Payer pour être publiée, ce n'est pas signer un contrat d'édition : l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle exclut le contrat à compte d'auteur de cette catégorie. L'autrice finance les exemplaires de son livre, la maison d'édition devient un prestataire de publication et de diffusion, et la cession des droits sur l'œuvre change de nature.

Que dit la loi du contrat d'édition à compte d'auteur ?

Le code de la propriété intellectuelle consacre au contrat d'édition les articles L132-1 et suivants. Le premier en donne la définition : l'auteur d'une œuvre de l'esprit, ou ses ayants droit, cède à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, ou de la réaliser sous forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion. Tout tient dans cette dernière formule : la charge de publier pèse sur l'éditeur, et c'est lui qui engage son argent.

L'article L132-2 traite ensuite du cas inverse. Il précise que ne constitue pas un contrat d'édition le contrat dit à compte d'auteur, par lequel l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre des exemplaires et d'en assurer la publication et la diffusion. Le texte ajoute que ce contrat constitue un louage d'ouvrage, régi par la convention des parties, les usages et les articles 1787 et suivants du code civil, c'est-à-dire les règles du contrat d'entreprise.

La conséquence est concrète. Les protections propres au contrat d'édition (obligation d'exploitation permanente et suivie, reddition des comptes, rémunération proportionnelle) ne s'appliquent pas automatiquement à un contrat de louage d'ouvrage. L'auteure qui signe un contrat à compte d'auteur achète un service de fabrication et de mise en vente, et ses garanties dépendent presque entièrement de ce que le document écrit prévoit. La formule reste parfaitement légale : ce qui pose problème, c'est de la présenter comme une édition classique, ce que font encore certaines maisons dans leurs courriers d'acceptation.

Compte d'éditeur, compte à demi, compte d'auteur : trois types de contrat

Le code distingue en réalité trois montages, auxquels s'ajoute l'auto édition, qui n'est pas un contrat d'édition du tout. Le contrat de compte à demi, visé à l'article L132-3, est lui aussi exclu de la catégorie : l'auteure charge l'éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre des exemplaires, avec l'engagement réciproque de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation dans la proportion prévue. La loi y voit une société en participation, donc un partage du risque.

Le contrat à compte d'éditeur reste la forme de référence, celle que décrivent les maisons d'édition membres du Syndicat national de l'édition et celle que vise le code quand il parle simplement de « contrat d'édition ». Les trois autres modes de publication peuvent convenir à un projet précis, à condition de savoir lequel on choisit. La question à se poser est toujours la même : qui porte le risque financier si le livre ne se vend pas ? Lorsque la réponse est « moi », le document que l'on tient n'est pas un contrat d'édition, quel que soit le titre imprimé en haut de la première page.

Quels sont les pièges à éviter avant de signer ?

Les maisons qui travaillent à compte d'auteur ne se présentent pas toujours ainsi. Le Syndicat national de l'édition, la Société des gens de lettres et la Ligue des auteurs professionnels publient régulièrement des mises en garde sur le sujet, et les signaux qu'ils relèvent se retrouvent d'un dossier à l'autre. Faire appel à ces structures avant de répondre à une offre ne coûte rien. Le premier signal est une acceptation rapide et enthousiaste du manuscrit, sans demande de réécriture, suivie d'une proposition chiffrée. Une maison qui investit son propre argent lit, sélectionne et refuse beaucoup ; une maison qui facture la fabrication a intérêt à accepter.

• Une participation aux frais, même présentée comme modeste, ou une « contribution » à la correction, à la mise en page ou à la couverture : c'est le critère même de l'article L132-2.
• Un achat obligatoire d'exemplaires par l'auteure, en nombre fixé au contrat, qui revient à financer le tirage par un autre chemin.
• Un pack de promotion payant présenté comme indispensable au lancement du livre.
• Une cession des droits d'exploitation très large, pour toute la durée de la propriété littéraire et pour tous les supports, alors que la maison n'assure ni diffusion en librairie ni distribution professionnelle.
• Un pacte de préférence sur les œuvres suivantes : l'article L132-4 le limite à cinq ouvrages nouveaux ou à cinq ans, et il n'a guère de sens dans une relation de prestation.

Signer un contrat de ce type n'est pas illégal, et certaines auteures le font en connaissance de cause, pour un livre de famille ou un tirage destiné à un cercle restreint. Le piège est de croire que la maison va diffuser l'ouvrage en librairie comme le ferait un éditeur qui a misé sur lui. Dans les faits, les livres publiés à compte d'auteur sont rarement présents sur les tables des libraires, faute de diffuseur et de représentants. Les articles détaillés sur les clauses de cession, de durée et de résiliation aident à lire le document ligne à ligne avant de le parapher.

Quels droits l'auteure garde-t-elle ?

Le droit moral ne se cède jamais. L'article L121-1 le déclare perpétuel, inaliénable et imprescriptible : le droit au nom, à la paternité et au respect de l'œuvre reste attaché à l'auteure, quel que soit le contrat signé. Une clause qui autoriserait l'éditeur à modifier librement le texte, à changer le titre sans accord ou à publier sous un autre nom n'a pas de valeur sur ce terrain. L'article L132-11 interdit d'ailleurs à l'éditeur, dans un contrat d'édition, d'apporter à l'œuvre une modification sans l'autorisation écrite de l'auteur.

Ce qui se cède, ce sont les droits patrimoniaux : le droit de reproduction et le droit de représentation. L'article L131-3 impose que la transmission des droits d'auteur soit subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte, et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, à sa destination, au lieu et à la durée. Une formule qui céderait globalement « tous droits » sans les énumérer est donc fragile, et l'auteure garde un argument solide pour la contester. Les droits audiovisuels, eux, font l'objet d'un contrat écrit distinct.

Depuis l'ordonnance du 12 novembre 2014, qui a transposé l'accord entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, les dispositions relatives à l'exploitation numérique figurent dans une partie distincte du contrat d'édition (article L132-17-1). Signer pour l'imprimé n'emporte donc pas cession du numérique sans mention expresse. Pour approfondir la protection de l'œuvre, du dépôt à la gestion collective, la page consacrée aux droits d'auteur des écrivaines reprend ces notions avec des exemples.

Comment le contrat d'édition rémunère l'auteure

Dans un contrat d'édition, la rémunération est en principe proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation (article L131-4), calculée en pourcentage du prix de vente public hors taxes de chaque exemplaire. Le forfait n'est admis que dans des cas limités que le code énumère. Le taux se négocie, varie selon le genre, le format et le nombre d'exemplaires vendus, et peut progresser par paliers ; il n'existe pas de minimum légal chiffré. Un à-valoir, versé à la signature ou à la remise du manuscrit, est fréquent mais pas obligatoire.

L'éditeur doit rendre des comptes. L'article L132-13 l'oblige à fournir au moins une fois l'an un état mentionnant le nombre d'exemplaires fabriqués, les ventes, les exemplaires en stock et le montant des droits dus. La reddition des comptes est l'outil de contrôle de l'auteure : sans elle, impossible de vérifier le calcul. Une reddition incomplète, sans le stock ni le tirage, se conteste par écrit en demandant la version détaillée de l'état. Lorsque l'éditeur ne s'en acquitte pas après mise en demeure, la loi ouvre la voie à la résiliation de plein droit du contrat dans les conditions prévues par le code.

Dans un contrat à compte d'auteur, la logique s'inverse et la charge financière change de camp. L'auteure a payé la fabrication ; le contrat peut prévoir qu'elle perçoit une part importante du prix de vente, voire la totalité des recettes, ce qui n'a rien de généreux puisque c'est elle qui a supporté le coût. La vraie question n'est donc pas le pourcentage affiché, mais le nombre de ventes réalistes compte tenu de la diffusion réellement assurée. Un pourcentage élevé sur des ventes inexistantes ne rémunère personne.

Ce qui fait varier le coût d'une publication à compte d'auteur

Les tarifs de l'édition à compte d'auteur ne se comparent pas d'une maison à l'autre sans lire le détail de la prestation. Le prix demandé dépend de plusieurs éléments, qu'il faut faire apparaître noir sur blanc dans le devis ou dans le contrat :

• le nombre d'exemplaires imprimés et le procédé retenu (offset pour un tirage important, impression numérique à la demande pour un petit nombre) ;
• le format, la pagination, le papier et la présence d'illustrations en couleur ;
• les services inclus : correction, mise en page, création de la couverture, attribution de l'ISBN, dépôt légal ;
• la diffusion annoncée : simple référencement sur un site internet et auprès des plateformes, ou véritable distribution en librairie par un diffuseur professionnel ;
• les options de promotion, souvent facturées à part.

Le même budget peut couvrir une prestation sérieuse ou un simple tirage stocké chez l'auteure. Avant de comparer, il faut demander qui assure la vente, où le livre sera disponible et combien d'exemplaires la maison a vendus, en moyenne, pour des ouvrages comparables. Une maison qui refuse de répondre à cette dernière question donne déjà une réponse. La page sur les moyens de financer un livre sans payer pour être publiée recense les aides, bourses et campagnes participatives qui évitent d'avancer seule les frais.

Auto édition ou compte d'auteur : quelle différence ?

Dans les deux cas, l'auteure finance son livre. La différence tient au contrôle et à la propriété. En auto édition, elle reste éditrice de son propre ouvrage : elle choisit l'imprimeur ou la plateforme, fixe le prix de vente, garde la totalité de ses droits et peut changer de prestataire quand elle le souhaite. Elle peut faire appel à des professionnels indépendants pour la correction ou la couverture, payés à la tâche, sans leur céder le moindre droit sur le texte.

À compte d'auteur, l'auteure paie, mais c'est la maison qui publie sous son nom et qui détient, selon le contrat, tout ou partie des droits d'exploitation pour une durée parfois très longue. Si la collaboration se passe mal, récupérer ses droits peut demander une négociation ou une procédure. Pour un même engagement financier, l'auto édition laisse donc beaucoup plus de liberté ; le compte d'auteur n'apporte un avantage que si la maison fournit réellement un service de diffusion que l'auteure ne pourrait pas obtenir seule.

Une troisième voie existe : envoyer le manuscrit aux maisons d'édition à compte d'éditeur, en acceptant des délais de réponse longs et une sélection sévère. Les trois options se comparent sur la durée et sur l'objectif du livre : la page publier un roman, éditeur traditionnel ou autoédition pose les critères pour trancher selon le projet.

Comment choisir un contrat d'édition et le vérifier

Choisir un contrat, c'est d'abord choisir une maison. Quelques vérifications simples, faites avant toute signature, évitent la plupart des mauvaises surprises :

1. Consulter le catalogue et repérer les livres de la maison chez un libraire, pas seulement sur son site internet.
2. Demander le nom du diffuseur et du distributeur ; une maison à compte d'éditeur sérieuse en a un et l'indique sans difficulté.
3. Chercher la maison dans les listes et mises en garde publiées par les organisations d'auteurs, et prendre contact avec des auteures qu'elle a publiées.
4. Comparer le projet de contrat avec un modèle de contrat de référence, comme celui que proposent la SGDL ou le Code des usages en matière de littérature générale.
5. Faire relire le document par un professionnel du droit d'auteur ou par le service juridique d'une organisation d'auteurs, souvent accessible aux adhérentes.

Le consentement doit être donné par écrit : l'article L132-7 exige le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur. Rien n'oblige à signer dans la semaine. Un éditeur qui presse, qui menace de retirer son offre ou qui exige un paiement avant la signature agit comme un vendeur, pas comme un partenaire. Prendre le temps de lire chaque article du contrat, et de demander la modification d'une clause floue, fait partie du processus normal.

Compte d'auteur : les doutes qui reviennent avant la signature

Un contrat à compte d'auteur est-il légal ?

Il est légal, mais la loi lui refuse le nom de contrat d'édition. L'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle le qualifie de louage d'ouvrage : l'auteure achète une prestation de fabrication et de diffusion, encadrée par le contrat et par le code civil.

Comment savoir si une maison d'édition travaille à compte d'auteur ?

Il suffit de chercher qui paie. Toute demande de participation aux frais, d'achat d'exemplaires imposé ou de pack de promotion payant signe une édition à compte d'auteur, même si la maison emploie le mot « contrat d'édition » dans ses documents.

Peut-on récupérer ses droits après un contrat à compte d'auteur ?

Tout dépend de la durée et des conditions de résiliation prévues au contrat. Il faut relire les clauses de cession et de sortie, puis demander par écrit la restitution des droits ; le droit moral, lui, n'a jamais quitté l'auteure.

Le compte à demi est-il plus avantageux ?

Le compte à demi partage les bénéfices et les pertes selon la proportion convenue. Il répartit le risque, mais l'auteure reste engagée financièrement : sa valeur dépend, comme pour le compte d'auteur, de la diffusion réellement assurée.